 |
 COMPETENCE TERRITORIALE de l'Etude et COORDONNEES | Christine AUBERT
Alban VIAUD
Stephan JOLY
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
Huissiers de justice associés
Villa « Les Vignes » Avenue Foch
BP 163
83993 SAINT TROPEZ CEDEX
E-mail : scp.aubert.viaud.joly@huissier-justice.fr
ou scp.aubert.viaud.joly@wanadoo.fr
Site : www.aubert-viaud-joly.huissierjustice.com
PAIEMENT EN LIGNE SUR SITE
Virements acceptés sur la
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
RIB compte affecté :
Code banque 40031 Code guichet 00001 N° de compte 0000176765 K / Clé 70 -
accompagné des références précises du dossier concerné
numéro IBAN : FR14 4003 1000 0100 0017 6765 K70
numéro BIC : CDCG FR PP -
numéro de TVA intracommunautaire TVA FR 20312682057 00020
numéro de SIRET : 312 682 057 00020 APE 6910
Rcs 312 682 057 fréjus
Téléphone standard : (33).04.94.56.61.40
Service constats : (33).04.94.56.61.45
Service paiement par CB: (33).04.94.56.61 41
Télécopie: (33).04.94.97.12.07
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN
COMPETENCE TERRITORIALE du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, des Tribunaux d'instance de FREJUS - DRAGUIGNAN et BRIGNOLES et des Tribunaux de commerce de FREJUS et DRAGUIGNAN
L'ETUDE INTERVIENT SUR LES COMMUNES SUIVANTES
83630 ADRETS DE L'ESTEREL
83630 AIGUINES
83700 AGAY
83111 AMPUS
83700 ANTHEOR
83460 ARCS SUR ARGENS
83630 AUPS
83600 BAGNOLS EN FORET
83840 BARGEME
83830 BARGEMON
83840 BASTIDE
83840 BAUDINARD/VERDON
83630 BAUDUEN
83700 BOULOURIS
83840 BRENON
83440 BROVES
83340 CABASSE
83830 CALLAS
83440 CALLIAN
83300 CANJUERS
83240 CAVALAIRE/MER
83300 CHATEAUDOUBLE
83840 CHATEAUVIEUX
83830 CLAVIERS
83310 COGOLIN
83840 COMPS SUR ARTUBY
83300 DRAGUIGNAN
83440 FAYENCE
83830 FIGANIERES
83340 FLASSANS SUR ISSOLE
83780 FLAYOSC
83600 FREJUS
83580 GASSIN
83310 GRIMAUD
83590 GONFARON
83380 ISSAMBRES
83840 LA BASTIDE
83420 LA CROIX VALMER
83680 LA GARDE FREINET
83840 LA MARTRE
83120 LA MOLE
83300 LA MOTTE
83840 LA ROQUE ESCLAPON
83840 LE BOURGUET
83340 LE CANNET DES MAURES
83340 LE LUC EN PROVENCE
83490 LE MUY
83820 LE RAYOL CANADEL
83340 LE THORONET
83700 LE TRAYAS
83340 LES MAYONS
83630 LES ADRETS DE L'ESTEREL
83460 LES ARCS SUR ARGENS
83380 LES ISSAMBRES
83630 LES SALLES/VERDON
83510 LORGUES
83440 MONS
83440 MONTAUROUX
83131 MONTFERRAT
83350 PAMPELONNE
83120 PLAN DE LA TOUR
83310 PORT COGOLIN
83310 PORT GRIMAUD
83480 PUGET SUR ARGENS
83350 RAMATUELLE
83820 RAYOL CANADEL
83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS
83510 SAINT ANTONIN DU VAR
83370 SAINT AYGULF
83120 SAINTE MAXIME
83440 SAINT PAUL EN FORET
83700 SAINT RAPHAEL
83990 SAINT TROPEZ
83690 SALERNES
83440 SEILLANS
83440 TANNERON
83460 TARADEAU
83440 TOURRETTES
83690 TOURTOUR
83720 TRANS EN PROVENCE
83840 TRIGANCE
83700 VALESCURE
83630 VERIGNON
83550 VIDAUBAN
83690 VILLECROZE
|
 | NOTRE CHARTRE |
INDEPENDANCE Le professionnel traite les missions qui lui sont confiées en toute indépendance. Il se déporte dès qu'un conflit d'intérêt est susceptible de mettre en cause son impartialité.Il met en œuvre les mandats qui lui sont confiés dans le respect de règles professionnelles et d'éthiques.
EXPERTISE Le professionnel développe sa maîtrise de l'environnement économique, juridique et financier par une formation permanente et spécifique. Il garantit sa compétence par une formation juridique régulière, une information hebdomadaire de l'actualité juridique et jurisprudentielle, et une équipe expérimentée et performante.
QUALITE Le professionnel privilégie la qualité de ses prestations , notamment par l'engagement de
processus spécifiques de gestion. Il met en œuvre les moyens les plus modernes de communication pour organiser une circulation de l'information et transmettre des réponses rapides. Il développe un dialogue permanent avec ses interlocuteurs et assure des permanences de réception au sein de l'Etude pour être à leur écoute.
|
| SOS CONSTAT pour les week end | téléphonez au 06.47.69.80.32
si vous devez préserver un élement de preuve un samedi ou un dimanche
Un huissier de Justice sera à votre disposition
|
| RIB - Relevé d'identité bancaire de la SCP | RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE compte affecté CDC |
PERMIS DE CONSTRUIRE
décret 2007-18 du 5/1/07 applicable au 1er octobre
2007
ATTENTION AU PANNEAU | Vous venez d'obtenir un permis de construire et vous devez respecter des démarches à ne pas négliger,et notamment celle d'afficher obligatoirement ce permis selon certaines règles et délais.Le défaut d'affichage ou un affichage insuffisant ou non continu peut permettre de demander l'annulation de votre permis
Pour éviter tout désagrément, adressez vous à un huissier de justice pour faire constater la régularité et la continuité de l'affichage sur le chantier et en mairie, au début, pendant et à la fin de la période obligatoire.
Les tiers ont un recours de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain pour exercer leurs recours à l'encontre d'un permis de construire-A défaut de preuve de l'affichage régulier de votre permis, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible
Cet affichage doit être effectué de manière visible de l'extérieur sur le terrain concerné, pendant toute la durée du chantier.Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Le panneau doit être de dimension réglementaire et doit indiquer
- le nom ,la raison sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel
- si le projet porte sur un lotissement ou un terrain de camping ou parc résidentiel, le nombre maximun de lots ou d'emplacements prévus
- si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des batiments à démolir
- le mention précise du droit de recours (art A 424-3)
"le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau - tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.Cette notification doit être adressée par LRAR dans un délai de quinze jours francs à compter du dépot du recours- art R600-1 du code de l'urbanisme"
ATTENTION AU PANNEAU qui doit
- être affiché sur le terrain, de manière visible de l’extérieur et à partir d'une voie publique
- sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres
- indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Enfin, l’affichage doit mentionner également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Cette mention doit figurer sur le panneau en des termes précis imposés par le code de l’urbanisme.
Par son intervention, l’huissier de justice vous apporte la garantie d’un acte incontestable.
Constats, Préserver ses droits
|
| VENTES AUX ENCHERES | notre SALLE DES VENTES
est située lieudit les chastagniers RN 7
83520 ROQUEBRUNE/ARGENS
ventes régulières les vendredi et samedi
SI VOUS DESIREZ ETRE INFORMES DE NOS PROCHAINES ADJUDICATIONS, VOUS POUVEZ NOUS COMMUNIQUER VOS COORDONNEES de FAX ou E MAIL)- NOUS VOUS ADRESSERONS DIRECTEMENT LES AFFICHES DE NOS PROCHAINES VENTES
| | |
L'HUISSIER DE JUSTICE ET L'ENTREPRISE
| Diriger une entreprise, c'est assurer la bonne marche de l'activité tout en veillant au respect des droits et des obligations de chacun L'Huissier est un professionnel du droit souvent indispensable même si l'entreprise dispose de son propre service juridique;par exemple, en cas de panne, de grève ou d'intempéries,l'Huissier constatera les faits ou les évenements afin que le dirigeant dispose de preuves pour éviter des pénalités ou des contestations.
Autres exemples; l'huissier pourra suivre le déroulement des opérations lors d'élections professionnelles ou d'assemblées générales ou de conseil d'administration; il pourra également constater des dégats, ou le respect de normes fixées par les Lois et les réglements
le constat d'huissier est un élement de preuve indiscutable pour anticiper les litiges à venir et pour prouver les préjudices subis.
l'acte établi et signifié par un Huissier est la sécurisation dans la transmission d'une information
|
| LES IMPAYES | Juriste spécialiste du recouvrement, l'huissier de justice est habilité à mettre en oeuvre les procédures légales et il intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (factures,chèques,lettres de changes, contrat de crédit,reconnaissance de dettes, décisions de justice,etc)
Il peut également prendre les garanties nécessaires (saisie conservatoire,hypothèque,nantissement,) qui trés souvent entrainent la médiation et le paiement.
|
| LES LOCATIONS SAISONNIERES | la location saisonnière n'échappe pas aux règles législatives et au contentieux.et le loueur particulier ou professionnel a l'obligation d'informer avec précision et loyauté le candidat locataire sur les conditions de la location, l'état et la composition du logement, et de communiquer un état descriptif précis.Le locataire demeure responsable des dégradations que lui même,sa famille ou les occupants de son chef pourraient commettre , tant dans le logement loué qu'auprés des voisins.l'Etat des lieux dressé par l'Huissier avec inventaire des meubles et objets mobiliers garantit les éventuelles contestations sur des dégats occassionnés .
le constat établit également les éventuelles désillusions et déconvenues qui pourraient se révéler par rapport à l'annonce du loueur
"villa en bord de mer" mais à une distance de 3 km!
" vue imprenable" mais sur la voie ferrée ou sur l'autoroute!
"villa pour 10 personnes" mais à condition qu'elles ne soient pas là toutes en même temps!
|
| L'HUISSIER DE JUSTICE - CONSEIL | L'huissier de justice peut vous conseiller dans de nombreux domaines:
- l'entreprise
- le recouvrement des impayés
- le propriétaire
- le locataire
- le constat
- la famille
- les obligations alimentaires
- le consommateur
- le permis de construire
- l'exécution des décisions de justice
- les jeux et concours
- les conflits de voisinages
- les nouvelles technologies
|
| DISCRIMINATION- convention H.A.L.D.E | Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques ou les personnes morales à raison de leur origine, de leur sexe,de leur situation de famille, de leur grossesse,de leur apparence physique,de leur patronyme,de leur état de santé,de leur handicap,de leurs caractéristiques génétiques,de leurs moeurs,de leur orientation sexuelle,de leur age,de leurs opinions politiquesnde leurs activités syndicales,de leur appartenance ou de leur non appartenance,vraie ou supposée,à une ethnie,une nation,une race ou une religion déterminée
Art 225-1 du Code Pénal
La discrimination définie à l'article 225-1 est punie lorsqu'elle consiste
- à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service
- à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque
- à refuser d'embaucher,à sanctionner ou à licencier une personne
- à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des élements visés à l'article 225-1
- à subordonner une offre d'emploi,une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des élements visés à l'article 225-1
- à refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'art L 412-8 du code de la Sécurité sociale
UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE),Autorité administrative indépendante, 11, rue Saint Georges - 75009 PARIS
ET La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, 44 rue de Douai, 75009 Paris,
A ETE SIGNE
La HALDE est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 30 décembre 2004,
compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
Elle a pour mission d'identifier les pratiques discriminatoires, de les combattre et de résoudre
concrètement les problèmes qu'elles posent.
Dans le cadre de ses missions légales, la haute autorité mène des actions de communication et
d'information propres à assurer la promotion de l'égalité. Elle favorise la mise en oeuvre de
programmes de formation.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice, établissement d’utilité publique placée sous la
tutelle du Ministère de la Justice, représente l'ensemble de la profession des huissiers de justice
auprès des services publics.
Les parties définissent les conditions de leur partenariat comme suit:
Article 1 : Lutte contre les discriminations
Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la HALDE. Cette dernière peut
également se saisir d’office de situations portées à sa connaissance.
La HALDE assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier. Elle aide la
victime à identifier les procédures adaptées à son cas. Elle dispose à ce titre d'un pouvoir
d'enquête. Elle peut, notamment, demander communication de tout document utile à son
instruction, entendre toute personne en audition et procéder à des vérifications sur place. La
HALDE peut également effectuer des tests de discrimination.
Lorsqu’elle met en évidence l’existence d’une discrimination, la HALDE peut proposer aux
parties une médiation. Elle peut émettre des recommandations afin de faire cesser la situation de
discrimination constatée ou éviter qu’elle ne se reproduise. Elle peut présenter des observations
devant toute juridiction. Elle peut, également, proposer au mis en cause une transaction pénale.
Les huissiers de justice peuvent mettre en oeuvre leurs prérogatives au service des victimes de
discrimination, des associations et de la HALDE.
Dans le cadre de leur mission de conseil, les huissiers de justice peuvent leur proposer une
information juridique de qualité. Ils peuvent aider les personnes à qualifier les situations vécues
comme discriminatoires, les conseiller dans la constitution de leur dossier et les orienter dans
leurs démarches.
Les huissiers de justice peuvent également intervenir dans l’administration de la preuve à la
demande de la HALDE ou, directement, des victimes, lorsque celles-ci entendent engager une
procédure tant devant les juridictions civiles que pénales. En effet, les constats d’huissier
peuvent, par leur force probante, conforter un dossier contentieux.
Lorsque cela s’avère nécessaire, les huissiers de justice peuvent engager la procédure en vue
d’obtenir ordonnance sur requête préalable au constat.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la HALDE souhaitent favoriser et développer
l’intervention des huissiers dans le cadre d’actions, individuelles ou collectives, de lutte contre les
discriminations, avec établissements de constats,sous réserves des latitudes d’action reconnues aux huissiers de justice ainsi que des limites posées par le droit et la déontologie.
Article 4 – Constitution d’un réseau national
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice entend constituer un réseau de professionnels
souhaitant particulièrement s’engager pour le développement des interventions des huissiers de
justice au service de la lutte contre les discriminations. Ce réseau pourra, notamment, être
constitué des huissiers de justice ayant suivi la formation visée à l’article 3.
La HALDE, lorsqu’elle aura besoin de recourir aux services d’un huissier de justice dans le
ressort d’une juridiction déterminée, demandera à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
de lui communiquer le nom d’un professionnel pouvant être mobilisé pour, notamment, effectuer
un constat en matière de lutte contre les discriminations.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice pourra également mettre les coordonnées des
membres de ce réseau à disposition des procureurs de la république, association ou personnes
souhaitant recourir aux services d’un huissier dans le cadre d’une action de lutte contre les
discriminations.
Article 5 – Promotion du rôle des huissiers de justice en matière de lutte contre les
discriminations
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la HALDE s’engagent à promouvoir le rôle des
huissiers de justice en matière de lutte contre les discriminations.
Les parties diffuseront sur leur site en ligne un communiqué sur le rôle des huissiers de justice et
sur les engagements pris dans le cadre de la présente convention.
La HALDE présentera à ses partenaires réguliers les prérogatives des huissiers de justice et
l’utilité du recours à leurs services au soutien d’actions de lutte contre les discriminations.
Les parties conviennent qu’elles pourront engager des actions de communication.
La présente convention n’exempte pas les professionnels et structures représentés par la CNJH
d’éventuelles poursuites en cas de saisine de la HALDE pour une situation de discrimination
concernant leurs activités.
|
C I V I
COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS | Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statuent sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.
Le délai de saisine de la CIVI
Il est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de prolonger les délais prévus ci-dessus.
le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction. Peuvent donc ouvrir droit à réparation, les actes volontaires ainsi que les comportements d’imprudence ou de négligence que l’auteur de l’infraction soit connu ou non (à l’exception des accidents de la circulation).
Dans le cas d’une atteinte aux biens, le fait doit être qualifié de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien.
Les destructions volontaires par incendie de véhicules survenues à compter du 1° octobre 2008 sur le territoire national obéissent à un régime spécifique.
Par ailleurs, sont exclus les dommages résultant d’actes de terrorisme, d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français et d’actes de chasse.
Si l’infraction a été commise sur le territoire national (France métropolitaine, départements ou territoires d’outre-mer) peuvent solliciter une indemnisation :
- les personnes de nationalité française,
- les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne,
sous réserve des traités et accords internationaux, les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande d’indemnisation présentée à la CIVI.
Si l’infraction a lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent demander une indemnisation.
La faute de la victime peut justifier l’exclusion ou la réduction de l’indemnisation. Par exemple, en cas d’injures proférées, de participation à une bagarre ou à une activité délictueuse. La faute est opposable aux ayants droit de la victime décédée
La nature et la gravité du préjudice
Deux situations se présentent.
Atteintes graves à la personne
La personne lésée peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne dans la mesure :
où les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois,
ou bien s’ils constituent une infraction de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, ou d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans.
La CIVI tient compte des prestations versées par les organismes sociaux mutuelles, entreprises d’assurances…
Atteintes légères à la personne et préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l’extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien
►1° cas
Si la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à ° un mois ou un préjudice matériel résultant de l’un des sept délits susvisés, l’indemnisation est plafonnée et soumise à des conditions limitatives.
Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions supplémentaires suivantes :
avoir des ressources mensuelles inférieures en 2008 à 1328 €. A ce montant s’ajoutent 159 € pour les deux premières personnes à charge et 101 € à partir de la troisième. L’évaluation des ressources tient compte de celles du conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer du demandeur (les prestations familiales ne sont pas comptées) ;
être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurances, un organisme social ou tout autre débiteur ;
se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction ;
► 2° cas
Si la victime a subi un préjudice matériel résultant de la destruction d’un véhicule lui appartenant par un incendie volontaire commis par un tiers sur le territoire national à compter du 1er octobre 2008 ;
Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions suivantes :
Au moment de l'incendie, le véhicule était immatriculé, il avait fait l'objet d'un contrôle technique et vous aviez souscrit une assurance en responsabilité pour celui-ci ;
Le montant des ressources de la victime ne doit pas dépasser 1,5 fois le plafond fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (soit 1,5 x 1328 € en 2008). A ce montant s’ajoutent 159 € pour les deux premières personnes à charge et 101 € à partir de la troisième. L’évaluation des ressources tient compte de celles du conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer du demandeur (les prestations familiales ne sont pas comptées).
L’impossibilité pour la victime d'obtenir une réparation effective et suffisante de son dommage par une entreprise d'assurances ou tout autre organisme
Dans les deux cas, l'indemnisation est plafonnée à trois fois le montant du plafond fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (soit 3984 € en 2008).
La procédure à suivre est la même, quel que soit le type d’indemnisation demandée. Elle consiste à présenter une demande d’indemnisation écrite à la CIVI.
Une CIVI existe auprès de chaque tribunal de grande instance. La Commission compétente est :
- soit celle du domicile du demandeur,
- soit celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction.
En ce qui concerne les infractions commises à l’étranger contre des Français résidant à l’étranger, la CIVI compétente est celle du tribunal de grande instance de Paris.
la procédure est engagée par une requête signée par la personne lésée, son représentant légal ou son conseil. Elle est déposée ou envoyée par lettre recommandée au secrétariat de la CIVI qui en délivre récépissé. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. La requête doit contenir un certain nombre de renseignements et être assortie de pièces justificatives. Pour présenter la demande, il est possible d’utiliser le formulaire « demande d’indemnisation adressée à la CIVI » qui est disponible sur le site internet à la rubrique « vos droits et démarches », sous-rubriques « formulaires pour les particuliers ».
Comment se déroule la procédure ?
La phase amiable
Le dossier complet est transmis directement par le greffe de la CIVI au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le F.G.T.I. est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d'indemnisation au demandeur. Si le demandeur accepte l’offre, le F.G.T.I. transmet le constat d'accord au président de la CIVI, qui le valide pour que l’indemnisation puisse être versée.
Si le demandeur refuse l’offre ou le Fonds de garantie lui oppose un refus motivé d’indemnisation : la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.
Lorsque la procédure se poursuit
La requête et les pièces justificatives sont ensuite transmises par la CIVI au Procureur de la République et au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I.) afin qu’ils puissent présenter leurs observations au plus tard quinze jours avant l’audience. Le demandeur et le F.G.T.I. doivent y être convoqués au moins deux mois à l’avance. Les débats ont lieu en audience non publique.
La CIVI prononce une décision d’indemnisation ou de rejet de la demande. La décision de la CIVI est notifiée au demandeur et au F.G.T.I. qui règle l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.
Un droit d’appel est ouvert aux demandeurs et au Fonds de Garantie. Cet appel doit être formé par l’intermédiaire d’un avoué dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Dans tous les cas, la victime peut demander une provision dans le cadre de la requête initiale ou ultérieurement à l'aide d'une requête adressée au Président de la CIVI
Dans le cas où :
son droit à indemnisation n’est pas contesté.
son préjudice n’est pas en état d'être fixé parce qu’elle ne peut pas en calculer le montant total ou parce que les organismes sociaux (caisses d'assurance maladie, mutuelles, etc...) n'ont pas communiqué le montant des sommes qu'ils vous ont remboursées.
Elle peut obtenir dans les plus brefs délais le versement d’une provision par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions(F.G.T.I)
Le fonds de garantie tient le président de la commission d’indemnisation immédiatement informé. La décision est communiquée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception
Dans les autres cas :
Une provision pourra également lui être accordée si la victime ne remplit pas les conditions précitées, par le président de la CIVI qui statuera dans le délai d’un mois à compter de la demande .
Si la CIVI décide que la demande d’indemnisation est irrecevable, la victime peut demander une aide au recouvrement au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (S.A.R.V.I.) dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision d’irrecevabilité. Pour connaître les conditions de cette aide, il est possible de consulter le site du FGTI à l’adresse suivante :
http://www.sarvi.org/index-6.html
|
LOI DE MOBILISATION CONTRE LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION du 25 mars 2009
- EXTRAITS - | La loi n° 2009-223 du 25 mars 2009 de mobilisation contre le logement et la lutte contre l’exclusion a été publiée au Journal officiel du 27 mars 2009 (JORF n° 0073, p . 5408). Cette loi, qui est d’application immédiate, entend optimiser les moyens consacrés chaque année à la politique du logement et mobiliser l'ensemble des acteurs, notamment les organismes HLM et les collectivités territoriales.
. Vous trouverez ci-après l’essentiel de ces modifications. .
Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement (article 55).Cet article modifie l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et interdit désormais au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de demander un cautionnement. Lorsque le bailleur est une personne morale (sauf SCI familiales), le texte permet toujours le cautionnement dans deux hypothèses : lorsque le garant est un organisme agréé (par une liste qui sera déterminée par décret) ou si le logement est destiné à un étudiant non boursier.
Réduction des délais de sursis à exécution des décisions d’expulsion (article 57).Jusqu’à présent, en vertu des articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et l’habitation, le juge saisi d’une difficulté relative à l’expulsion pouvait accorder des délais renouvelables allant d’un minimum de 3 mois à 3 ans au maximum. La loi réduit ces délais de sursis, en les encadrant dans une période allant d’un mois (au minimum) à un an (au maximum).
Conséquences du caractère inhabitable des locaux donnés à bail dans une requête en nullité ou en résiliation introduite par le bailleur (article 58)
Cet article modifie l’article 1719 1° en indiquant que le bailleur donnant à bail un bien inhabitable ne pourra par la suite demander la nullité ou la résiliation aux fins d’expulsion.
Enquête financière sociale suivant l'assignation (article 60)La loi a donné une base légale à l’enquête sociale réalisée au cours du délai de deux mois séparant l’assignation de l’audience constatant l’acquisition de la clause résolutoire, telle que la prévoyait une circulaire de 1999.
l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée précise
:
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes à l'enquête.
Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Formalités en cas d’assignation par l’exploitant d’un établissement recevant du public aux fins d’hébergement (article 69)
Cet article introduit l’obligation, à la charge de l’huissier de justice, de dénoncer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant l’audience, l’assignation délivrée par l’exploitant de l’établissement recevant du public aux fins d’hébergement au locataire dont le logement meublé constitue la résidence principale.
<em>Encadrement du montant de l’astreinte à laquelle le juge peut condamner l’État pour méconnaissance du droit au logement opposable (article 76)Cet article modifie l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, en encadrant le montant de l’astreinte à laquelle peut être condamné l’Etat pour non respect du droit au logement opposable. Cette astreinte est déterminée « en fonction du coût moyen d’hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation ».
Obligation de préciser dans le contrat de location la surface habitable de la chose louée (article 78).
Cet article modifie l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et précise que « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée ».
<em>Restitution du dépôt de garantie (article 103)Cet article prévoit qu’en cas de mutation du logement à titre onéreux ou gratuit la restitution du dépôt de garantie incombera au nouveau propriétaire. Toutefois, des conventions entre ancien et nouveau propriétaire sont autorisées bien que non opposables au preneur.
|
| un nouveau service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction- le SARVI- | Vous êtes un particulier.Vous avez été victime d'une infraction.Vous avez déposé plainte.Vous vous êtes constitué partie civile.
La juridiction pénale a condamné l'auteur des faits à vous payer une indemnité.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une indemnisation par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
Si la décision de justice a été rendue à compter du 1er octobre 2008 et qu'elle est définitive, vous pouvez saisir le SARVI.
Vous pouvez saisir le SARVI si le condamné ne vous paye pas dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
Une décision est définitive quand elle ne peut plus être contestée, les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) étant expirés.
Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et si votre demande a été rejetée, vous avez un délai d’un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.
La juridiction pénale vous a accordé des sommes d'un montant inférieur ou égal à 1 000 € :
Le SARVI vous paie intégralement. Cette somme vous est réglée dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande d'aide au recouvrement, si votre dossier est complet.
La juridiction pénale vous a accordé des sommes d'un montant supérieur à 1 000 € :
Le SARVI vous paie une avance égale à 30% du montant total, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros. Cette somme vous est réglée dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande d'aide au recouvrement, si votre dossier est complet. Le SARVI se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité. En fonction des sommes qu'il parvient à récupérer auprès de l'auteur des faits, le SARVI vous règle le complément de la somme qui vous a été accordée par la décision pénale.
Vous devez réunir les pièces suivantes :
1. Copie d'un justificatif d'identité
2. Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP)
3. Copie de la décision de la CIVI et de sa notification (le cas échéant)
4. Attestation sur l’honneur indiquant le montant perçu de l’auteur ou l’échéancier de paiement, ou l’absence de paiement
5. Eléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur, à fournir sur papier libre
Rappel : la loi vous oblige à communiquer au Fonds de Garantie tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance. Les renseignements que vous nous apporterez augmenteront les chances de recouvrement contre le(s) responsable(s).
6. Copie certifiée conforme ou exécutoire de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts
7. Certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.
Pour obtenir la copie de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts ainsi que le certificat de non-appel, non-opposition ou non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification, vous devez vous adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Vous pouvez télécharger les formulaires "demande de décision de justice pénale", "demande de certificat de non-appel ou de non-opposition" ou effectuer directement votre demande en ligne, à l'adresses suivante : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
Vous devez remplir le formulaire :
« Demande d’aide au recouvrement » et l’adresser avec les pièces justificatives au :
FONDS DE GARANTIE - SARVI
75569 PARIS CEDEX 12
|
COMMUNIQUE DE LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
sur l'article de l'hebdomadaire Marianne du 13 décembre 2008
- Non - l'année ne sera pas faste pour les huissiers- | Communiqués
23/12/2008 - Lettre du Président de la CNHJ à l'hebdomadaire Marianne.
à M. Emmanuel Lévy, journaliste à l’hebdomadaire Marianne.
Monsieur,
Dans un article qui a eu les faveurs de la une du dernier numéro de Marianne, vous avez brossé le portrait d’un ensemble disparate « d’acteurs économiques un brin cyniques », qualifiés globalement de « profiteurs de la
crise ».
Bien que notre mission soit celle d’auxiliaires de justice, officiers publics et ministériels, vous n’avez pas hésité à nous appliquer ce label offensant, et à nous dépeindre en deux mots sous un jour condamnable.
Ainsi se trouve ressassé, à mon grand regret, le cliché habituel sur notre profession, censée se délecter du malheur d’autrui et bâtir des fortunes sur l’infortune des plus démunis.
Mais si tel était notre métier, quelle serait sa légitimité sociale ?
Les propos que vous placez dans la bouche d’une consœur huissier de justice à Paris sont malencontreux, car jamais crise n’a favorisé l’activité des huissiers de justice pour qui le recouvrement de créance n’est pas l’activité principale.
De fait, la crise n’épargne pas certaines études d’huissiers de justice, en grande difficulté elles aussi, quoi que vous laissiez entendre.
En tout état de cause, les huissiers de justice ne se félicitent jamais des détresses qu’ils observent dans l’exercice de leur profession. Pas plus que les pneumologues ne se félicitent de la recrudescence de la tuberculose.
Les huissiers de justice n’oublient jamais leur rôle de médiateurs, entre créanciers et débiteurs. Et bien loin de
« profiter de la crise », ils aident à apporter la preuve des situations anormales aussitôt qu’il y a lieu.
C’est à ce titre que la HALDE et la Chambre nationale de Huissiers de Justice ont signé, le 19 juin dernier, une convention de partenariat dans la lutte active contre les discriminations. Toutes les discriminations.
Et c’est en cela seul, à ma connaissance, que 2008 fut – comme vous l’écrivez - une année faste pour les huissiers de justice.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Guy Duvelleroy
|
| C.N.I.L. C.I.L | Notre Etude s'est engagée au respect de la Loi Informatique et Libertés en désignant un correspondant informatique et Libertés C.I.L
la SCP AUBERT VIAUD JOLY est déclarée à la CNIL
Elle est enregistrée sous le numéro 8008664 et vous garantit le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés
Les informations recueillies dans le cadre de la gestion interne et du traitement des dossiers par système informatique font l'objet d'un enregistrement réservé dans la limite de leurs attributions à l'usage de l'Etude ou des tiers légalement autorisés à en être destinataires.
Conformément à cette loi, vous disposez d'un droit de consultation, de modification, et de rectification des informations vous concernant. Afin de l'exercer, vous pouvez vous adresser aux personnes habilitées de l'Etude.
|
| L'INJONCTION DE PAYER | il s'agit d'une procédure judiciaire,rapide et simplifiée .Son domaine est strictement délimité par l'article 1405 du NCPC.La créance à recouvrer doit être contractuelle (factures,contrats de prêts,louages,quittances,lettre de change,etc ) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire (cotisations,charges de copropriétaire).
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
Une requête doit être déposée au greffe de la juridiction compétente,(tribunal d'instance, juge de proximité ou tribunal de commerce) accompagnée des pièces justificatives ; le créancier peut rédiger et déposer seul sa requête.Le juge au seul vu des couments produits,va décider s'il va rendre une ordonnance ou rejeter la requête ou n'accepter que partiellement la demande; il n'a pas à motiver sa décision et celle ci est sans recours.
S'il accepte la demande , il rend une ordonnance portant condamnation au paiement.
le créancier doit alors faire signifier à ses frais cette ordonnance à son débiteur DANS LES SIX MOIS de sa date, à défaut, celle ci est non avenue.
Pour cela, il doit transmettre à l'Huissier ayant compétence territoriale dans le ressort du domicile du débiteur, la requête présentée et l'ordonnance rendue afin que ces pièces soient signifiées au débiteur.Cette signification fait courir le délai de recours ouvert au débiteur.
Le créancier doit ensuite adresser au tribunal l'acte de signification établi par l'Huissier en demandant au greffier l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance rendue.Cette demande doit être faite au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition.
L'ordonnance revêtue de la formule exécutoire produit dès lors tous les effets d'un jugement contradictoire qui permettra exécution forcée si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette
POUR FAIRE SIGNIFIER LA REQUETE ET L'ORDONNANCE rendue, adresser à l'Huissier
- copie de ces requête et ordonnance signée par le juge et le greffier
- coordonnées précises du créancier (nom,prénoms,profession et domicile, et s'il s'agit d'une société,sa forme, sa dénomination, son numéro de RCS ou siren, et siège social)
- nom,prénom et adresse précis du débiteur (et éventuellement son état civil ou s'il s'agit d'une société,numéro de Rcs)
- provision à valoir sur le cout de l'acte
Si le débiteur est une personne morale (commerçant, ou société) vérifier en premier lieu son numéro de Rcs , sa forme sociale et son intitulé exact , afin d'éviter qu'une décision soit rendue contre une "enseigne" avec un nom erroné, contre laquelle aucune exécution ne pourra être poursuivie.
|
PENSION ALIMENTAIRE- PAIEMENT DIRECT
loi 73.5 du 2/1/1973- décret 73-216 du 1er/3/73 | la procédure ne peut être mise en oeuvre que lorsqu'un jugement fixant pension alimentaire a été rendu et SIGNIFIE à la personne qui en doit le paiement
la procédure de paiement direct a pour effet d'obliger un tiers (employeur,caisse de retraite,assedics,etc) à prélever et à reverser au créancier de la pension les sommes dues.Elle est recevable dès qu'une échéance d'une pension n'est pas payée en son intégralité à son terme
le créancier de la pension doit s'adresser à l'Huissier de justice du lieu de SON DOMICILE pour ce faire: il devre lui remettre
-ORIGINAL de la décision rendue fixant la pension alimentaire
- acte de signification de cette décision au débiteur de la pension (ou transcription du divorce sur les registres de l'état civil)
- décompte détaillé mois par mois des sommes dues
- attestation sur l'honneur du non paiement des pensions détaillées
- coordonnées du tiers (employeur,locataire, caisse,etc) auprés duquel il est sollicité paiement direct
l'huissier procède à cette notification par LRAR auprés du tiers saisi et avise le débiteur de la pension de la procédure
la demande de paiement direct produit effet pour le recouvrement des termes à échoir de la pension et le cas échéant des termes échus pour les six derniers mois avant la notification de cette demande
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombe au débiteur et aucune avance n'est demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure
|
TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN.
T.E.E | Dans le cadre de la concrétisation d’un véritable espace judiciaire européen et afin de mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues par les différents Etats membres, le Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil a créé un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
Ce règlement s’applique en matière civile et commerciale. Il ne recouvre pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
Ce nouvel instrument institue un certain nombre de normes minimales permettant de s’assurer que les décisions, transactions judiciaires et actes authentiques, portant sur des créances incontestées, peuvent circuler librement.
Pour se voir reconnaître la certification de titre exécutoire européen, la décision doit notamment satisfaire aux exigences suivantes
- la décision est exécutoire dans l’État membre d’origine- la décision n’est pas incompatible avec les règles relatives à la compétence- la décision a été rendue dans l’État membre où le débiteur a son domicile
Désormais, une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État membre d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.
Le droit national de l’État membre d’exécution régira alors les procédures d’exécution.
|
MARCHES PUBLICS - CONCOURS ET MAITRISE D'OEUVRES - APPELS D'OFFRES
| l'huissier de Justice garantit
- discrétion et transparence
- anonymat des dossiers
- juste équilibre
- date certaine de dépots des dossiers
- égalité des traitements
- procédés non discriminatoires
MARCHES PUBLICS - CONCOURS ET MAITRISE D'OEUVRES - APPELS D'OFFRES
L'INTERVENTION DE L'HUISSIER DE JUSTICE EN CETTE MATIERE GARANTIT LE RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES MARCHES PUBLICS ET L'APPLICATION DES REGLES
De la réception des dossiers et des candidatures,à leur anonymisation pour les présenter au jury ou à la commission d'appels d'offres
L'INTERVENTION DE L'HUISSIER EST UN ELEMENT DE PREUVE ET DE SECURISATION
CONSTAT EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
(Directives « services « CEE 92/50 du 18 juin 1992, Décret 98-111 du 27 février 1998 modifié par le décret 99-634 du 19 juillet 1999,décret 2006-975 du 1er aout 2006, décret 2007-1850 du 26 décembre 2007- réglement CE 1564/2005)
La mission interministèrielle confirme le role de l'huissier pour la qualité des constructions publiques (PIQCP) et des marchés publics
L’huissier de Justice agissant alors en véritable partenaire de la commission d’appel d’offres, les élus responsables des collectivités ne manqueront pas d’apprécier la possibilité qu’ils ont ainsi de se mettre à l’abri de certains litiges.
A la sécurité des élus, s’ajoute la confiance des Entreprises. Assurées d’un parfait respect des règles de mise en concurrence et d'anonymat, et de l’absence de favoritisme dans l’attribution des marchés, elles se sentiront encouragées à participer plus nombreuses aux appels d’offres.
Le recours à l’Huissier de Justice en matière de concours organisé dans le cadre de passations de marchés de services permet la transmission des prestations proposées au jury de manière anonyme.
|
|
 |
