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VENTE AUX ENCHERES
comment être informés de nos adjudications? | | | SALLE DES VENTES
située lieudit les chastagniers RN 7
83520 ROQUEBRUNE/ARGENS
SI VOUS DESIREZ ETRE INFORMES DE NOS PROCHAINES ADJUDICATIONS, VOUS POUVEZ NOUS COMMUNIQUER VOS COORDONNEES de FAX ou E MAIL)- NOUS VOUS ADRESSERONS DIRECTEMENT LES AFFICHES DE PUBLICITES DE NOS VENTES
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 COMPETENCE TERRITORIALE DE L'ETUDE et COORDONNEES - LIGNES TELEPHONIQUES | Christine AUBERT
Alban VIAUD
Stephan JOLY
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
Huissiers de justice associés
Villa « Les Vignes » Avenue Foch
BP 163
83993 SAINT TROPEZ CEDEX
E-mail : scp.aubert.viaud.joly@huissier-justice.fr ou avj.huissier@orange.fr
Site : www.aubert-viaud-joly.huissierjustice.com
PAIEMENT EN LIGNE SUR SITE
Téléphone standard : (33) 04.94.56.61.40
Service constats : (33) 04.94.56.61.45
Service paiement par CB (33) 04.94.56.61.41
Service des Caisses (33) 04.94.56.61.44
Service ventes aux enchères
et procédures collectives (33) 04.94.56.61.43
Service comptables (33) 04.94.56.61.41
Services Actes (33) 04.94.56.61.44
Services gestion '33) 04.94.56.61.42
Télécopie/fax: (33).04.94.97.12.07
PAIEMENT accepté par chèque, mandat, ou carte bancaire au 04.94.56.61.41 et en ligne sur site www.aubert-viaud-joly.huissierjustice.com
ou par virement sur la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS compte affecté :
RIB Code banque 40031
Code guichet 00001 N° de compte 0000176765 K / Clé 70
accompagné des références précises de l'affaire et du dossier concerné
Numéro IBAN : FR14 4003 1000 0100 0017 6765 K70
numéro BIC : CDCG FR PP
numéro de TVA intracommunautaire TVA FR 20312682057 00020
numéro de SIRET : 312 682 057 00020
Rcs Fréjus
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN
COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de DRAGUIGNAN
Tribunaux d'instance de FREJUS.DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
Tribunaux de Commerce de FREJUS et DRAGUIGNAN
L'ETUDE INTERVIENT SUR LES COMMUNES SUIVANTES
83630 ADRETS DE L'ESTEREL
83630 AIGUINES
83700 AGAY
83111 AMPUS
83700 ANTHEOR
83460 ARCS SUR ARGENS
83630 AUPS
83600 BAGNOLS EN FORET
83840 BARGEME
83830 BARGEMON
83840 BASTIDE
83840 BAUDINARD/VERDON
83630 BAUDUEN
83700 BOULOURIS
83840 BRENON
83440 BROVES
83340 CABASSE
83830 CALLAS
83440 CALLIAN
83300 CANJUERS
83240 CAVALAIRE/MER
83300 CHATEAUDOUBLE
83840 CHATEAUVIEUX
83830 CLAVIERS
83310 COGOLIN
83840 COMPS SUR ARTUBY
83300 DRAGUIGNAN
83440 FAYENCE
83830 FIGANIERES
83340 FLASSANS SUR ISSOLE
83780 FLAYOSC
83600 FREJUS
83580 GASSIN
83310 GRIMAUD
83590 GONFARON
83380 ISSAMBRES
83840 LA BASTIDE
83420 LA CROIX VALMER
83680 LA GARDE FREINET
83840 LA MARTRE
83120 LA MOLE
83300 LA MOTTE
83840 LA ROQUE ESCLAPON
83840 LE BOURGUET
83340 LE CANNET DES MAURES
83340 LE LUC EN PROVENCE
83490 LE MUY
83820 LE RAYOL CANADEL
83340 LE THORONET
83700 LE TRAYAS
83340 LES MAYONS
83630 LES ADRETS DE L'ESTEREL
83460 LES ARCS SUR ARGENS
83380 LES ISSAMBRES
83630 LES SALLES/VERDON
83510 LORGUES
83440 MONS
83440 MONTAUROUX
83131 MONTFERRAT
83350 PAMPELONNE
83120 PLAN DE LA TOUR
83310 PORT COGOLIN
83310 PORT GRIMAUD
83480 PUGET SUR ARGENS
83350 RAMATUELLE
83820 RAYOL CANADEL
83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS
83510 SAINT ANTONIN DU VAR
83370 SAINT AYGULF
83120 SAINTE MAXIME
83440 SAINT PAUL EN FORET
83700 SAINT RAPHAEL
83990 SAINT TROPEZ
83690 SALERNES
83440 SEILLANS
83440 TANNERON
83460 TARADEAU
83440 TOURRETTES
83690 TOURTOUR
83720 TRANS EN PROVENCE
83840 TRIGANCE
83700 VALESCURE
83630 VERIGNON
83550 VIDAUBAN
83690 VILLECROZE
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| ACTIVITES et DOMAINES D'INTERVENTIONS | Baux d'habitations
baux meublés
Baux précaires
Baux commerciaux
baux saisonniers
Congés
Conseils aux particuliers et aux entreprises
Constats de non présentation d'enfant
Constats sur Internet
Constats divers
Contrefaçons
Etats des lieux
Exécutions et mise en application de toutes décisions de justice
Hypothèques
Inventaires
Jeux & Concours
Locations
Notifications de pièces
Oppositions
Prises de sûretés judiciaires
Prisées
Procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Procédures d'exécutions
Rapports locatifs
Recouvrement amiable de créances
Recouvrement des impayé
Rédaction de titre exécutoire suite à un chèque sans provision
Rédactions et Présentations des requêtes
Représentation et assistance devant certaines juridictions
Saisies conservatoires
Significations des actes judiciaires et extrajudiciaires en France et à L'Etranger
Ventes judiciaires aux enchères publiques
liste non limitative |
| RIB relevé d'identité bancaire de la SCP | RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE compte affecté |
PERMIS DE CONSTRUIRE
Nouvelles règles | | | Vous venez d'obtenir un permis de construire et vous devez respecter des démarches à ne pas négliger,et notamment celle d'afficher obligatoirement ce permis selon certaines règles et délais.Le défaut d'affichage ou un affichage insuffisant ou non continu peut permettre de demander l'annulation de votre permis
Pour éviter tout désagrément, adressez vous à un huissier de justice pour faire constater la régularité et la continuité de l'affichage sur le chantier et en mairie, au début, pendant et à la fin de la période obligatoire.
Les tiers ont un recours de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain pour exercer leurs recours à l'encontre d'un permis de construire-
A défaut de preuve de l'affichage régulier et continu,
de votre permis, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible
Cet affichage doit être effectué de manière visible de l'extérieur sur le terrain concerné, pendant toute la durée du chantier.Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Le panneau doit être de dimension réglementaire et doit indiquer
- le nom ,la raison sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel
- si le projet porte sur un lotissement ou un terrain de camping ou parc résidentiel, le nombre maximun de lots ou d'emplacements prévus
- si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des batiments à démolir
- le mention précise du droit de recours (art A 424-3)
"le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau - tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.Cette notification doit être adressée par LRAR dans un délai de quinze jours francs à compter du dépot du recours- art R600-1 du code de l'urbanisme"
ATTENTION AU PANNEAU qui doit
- être affiché sur le terrain, de manière visible de l’extérieur et à partir d'une voie publique
- sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres
- indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- les renseignements qu’il contient doivent demeurer lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Enfin, l’affichage doit mentionner également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Cette mention doit figurer sur le panneau en des termes précis imposés par le code de l’urbanisme.
Par son intervention sur le terrain, mais encore en mairie, l’huissier de justice vous apporte la garantie d’un acte incontestable.
POUR NOUS PERMETTRE D'ETABLIR LE CONSTAT DE CET AFFICHAGE il convient de nous adresser ,après avoir procédé à l'installation du panneau complété sur place,dans les conditions ci dessus précisées:
- copie de l'arrêté de permis obtenu
- adresse précise des lieux
- si le bénéficiaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse habituelle
- si le bénéficaire est une société, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et extrait k bis récent
Votre demande peut être faite par télécopie, courrier ou mail et auprès de notre secrétariat, par téléphone au 04.94.56.61.45.
le constat demandé sera établi après trois vérifications sur place, dans le délai légal prévu pour le recours des tiers, afin d'établir l'affichage dudit permis, sa durée et sa continuité, conformément à la Loi.
Le procès verbal de constat établi vous sera adressé à l'issu de la dernière vérification avec facture acquittée .Nous nous tenons à votre disposition pour vous adresser à toutes fins, attestation de la première date d’intervention
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| LES CONSTATS |  |
Le Constat d'Huissier est la meilleure preuve pour protéger vos droits !
Pour toutes demandes de constat, veuilllez nous contacter au 04.94.56.61.45
Simple et rapide, notre intervention se résume en trois étapes :
Vous prenez contact avec notre Etude afin de nous exposer la situation.
Nous intervenons sur place et constatons les faits.
Nous rédigeons le procès-verbal de constatations et vous le remettons.
Nous intervenons sur rendez-vous sur l'ensemble de notre circonscription territoriale de l'arrondissement judiciaire du Tribunal de Grande Instance de Draguignan
et notamment dans les domaines suivants :
Pour les particuliers, nous intervenons pour constater:
-constat de messages téléphoniques, d’E mails, de SMS, sur Internet
-constat d’adultère
-constat d’abandon de domicile
-constat de nuisances (plantations, bruits, odeurs, etc
-constat de refus de droit de visite
-constat de conflits de voisinage
-constat d’inventaire des meubles en cas d’union, séparation, donation, ou succession
-constat d’état des lieux dans le cadre de la location d’un bien
-constat d’abandon de logement pour une reprise simplifiée des lieux laissés vacants
-constat de dégâts, de malfaçons,
-constat d’avancement de travaux, d’abandon de chantier
-constat d’affichage de permis de construire
-constat d’atteinte au droit de propriété
-constat de dégâts suite à tempête ou inondations
-constat de servitude, de bornage, de distance légale de plantations et des constructions
-Etc
Pour les entreprises, nous intervenons, pour constater :
-constat de messages téléphoniques, d’E mails, de SMS,
-constat sur Internet et informatique, en respectant le mode opératoire dicté par la Norme AFNOR NF Z67-147 avec travaux préparatoires, et descriptifs
-constat de contrefaçon,
-constat de concurrence déloyale, de piratages de sites,
-constat de nuisances (plantations, bruits, odeurs, etc
-constat de grèves
-constat de conflits sociaux
-constat d’inventaire de l’actif
-constat d’état des lieux
-constat préalable avant travaux
-constat d’assemblée générale ou de réunions
-constat de dégâts, de malfaçons,
-constat d’avancement de travaux, d’abandon de chantier
-constat d’affichage de permis de construire et de travaux
-constat d’atteinte au droit de propriété
-constat de dégâts suite à intempéries
-constat d’inventaires ou de destructions de stock
-constat de jeux et concours
-constat de retards, fautes, absences de salariés ou de non respect des obligations résultant des contrats de travail
-constat d’élections professionnelles
-Etc
Pour les collectivités locales, nous intervenons, pour constater :
Non respect des contrats, Etat des lieux avant travaux, Enfouissement, Assainissement, Appels d'offres. etc
Cette liste n'est pas exhaustive car nous intervenons dans de nombreuses autres situations.
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| REPRISE DES LOGEMENTS VACANTS décret 2011-945 du 10 aout 2011 |  |
b>L'essentiel : Le décret relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel (JORF n° 0186 du 12 août 2011). Il permet la mise en œuvre des dispositions de la loi « Béteille » qui autorisent la reprise des logements vacants sans passer par la procédure ordinaire d'expulsion. La nouvelle procédure prévoit notamment la saisine du juge par voie de requête.
La loi du 22 décembre 2010 avait introduit un nouvel article 14-1 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Selon ce texte, Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour constater l'état d'abandon du logement.
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
la résiliation du bail est constatée par le juge dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Le nouveau décret prévoit les modalités procédurales qui permettront la résiliation du bail et la reprise des locaux abandonnés par le preneur.
Il laisse la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation. Il sera toutefois désormais possible de former cette demande par voie de requête ; le juge se prononcera alors sans débat préalable et contradictoire sur la résiliation du bail, la reprise des lieux, éventuellement le paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de bail, ainsi que sur l'abandon des meubles dénués de valeur.
Une opposition à cette décision pourra être formée dans le délai d'un mois suivant sa signification, faute de quoi elle aura force de chose jugée. Le bailleur pourra reprendre son bien suivant une procédure d'expulsion simplifiée, qui lui permet en outre de débarrasser les meubles dénués de valeur sur le sort desquels le juge a statué. S'il y a des biens de valeur dans les lieux, il appartiendra au juge de l'exécution de statuer sur leur sort, conformément au droit commun de la procédure d'expulsion, sous réserve de quelques ajustements.
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| INJONCTION DE PAYER | | | Vous avez présenté une requête en injonction de payer et votre demande a été retenu; vous devez faire signifier l'ordonnance rendue dans les SIX MOIS de sa date (à peine de caducité) par un huissier de justice du ressort du domicile de votre débiteur
Pour ce faire, vous devez adresser à l'huissier:
- la requête déposée
- l'ordonnance rendue par le tribunal
- vos coordonnées précises
- votre état civil -nom,prénom,adresse,date et lieu de naissance, nationalité et profession (si vous êtes un particulier) en application de l'article 648 du CPC
- en application de ce même article, si vous êtes une société, votre forme sociale et numéro de rcs
une provision sera requise pour la signification de l'acte en vertu de l'article 21 du décrêt du 13/12/96 fixant la rémunération des huissiers de justice
Dès que cette signification aura été effective, l'huissier vous adressera en retour l'acte signifié- il vous appartiendra de l'adresser au greffe, en demandant l'apposition de la formule exécutoire aprés expiration des délais de recours.
Lorsque l'ordonnance rendue aura ainsi été revêtue de la formule exécutoire,elle vaudra titre exécutoire et vous permettre de procéder aux mesures d'exécution prévues contre votre débiteur - saisie de meubles, de véhicule, saisie bancaires ou des salaires
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| CNIL - Cil |  |
la SCP AUBERT VIAUD JOLY est déclarée à la CNIL
Elle est enregistrée sous le numéro 8008664 et vous garantit le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés
Notre étude s’est engagée au respect de la Loi Informatique et Libertés en désignant un Correspondant Informatique et Libertés (CIL).
Notre étude est équipée d’un système informatique destiné à assurer sa gestion interne et à faciliter le traitement des dossiers des clients dans le respect de la législation en vigueur.
Les informations recueillies font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique réservé, dans la limite de leurs attributions, à l’usage de l’étude ou des tiers légalement autorisés à en être destinataires.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication auprès de notre étude et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant, en vous adressant sur place au responsable du traitement ou par courrier sur simple demande écrite à l’adresse de l’étude.
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| ENTREPRISE ET HUISSIER DE JUSTICE | | | Diriger une entreprise, c'est assurer la bonne marche de l'activité tout en veillant au respect des droits et des obligations de chacun L'Huissier est un professionnel du droit souvent indispensable même si l'entreprise dispose de son propre service juridique;par exemple, en cas de panne, de grève ou d'intempéries,l'Huissier constatera les faits ou les évenements afin que le dirigeant dispose de preuves pour éviter des pénalités ou des contestations.
Autres exemples; l'huissier pourra suivre le déroulement des opérations lors d'élections professionnelles ou d'assemblées générales ou de conseil d'administration; il pourra également constater des dégats, ou le respect de normes fixées par les Lois et les réglements
le constat d'huissier est un élement de preuve indiscutable pour anticiper les litiges à venir et pour prouver les préjudices subis.
l'acte établi et signifié par un Huissier est la sécurisation dans la transmission d'une information
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| LES IMPAYES | | | Juriste spécialiste du recouvrement, l'huissier de justice est habilité à mettre en oeuvre les procédures légales et il intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (factures,chèques,lettres de changes, contrat de crédit,reconnaissance de dettes, décisions de justice,etc)
Il peut également prendre les garanties nécessaires (saisie conservatoire,hypothèque,nantissement,) qui trés souvent entrainent la médiation et le paiement.
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| DISCRIMINATION |  |
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques ou les personnes morales à raison de leur origine, de leur sexe,de leur situation de famille, de leur grossesse,de leur apparence physique,de leur patronyme,de leur état de santé,de leur handicap,de leurs caractéristiques génétiques,de leurs moeurs,de leur orientation sexuelle,de leur age,de leurs opinions politiquesnde leurs activités syndicales,de leur appartenance ou de leur non appartenance,vraie ou supposée,à une ethnie,une nation,une race ou une religion déterminée
Art 225-1 du Code Pénal
La discrimination définie à l'article 225-1 est punie lorsqu'elle consiste
- à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service
- à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque
- à refuser d'embaucher,à sanctionner ou à licencier une personne
- à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des élements visés à l'article 225-1
- à subordonner une offre d'emploi,une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des élements visés à l'article 225-1
- à refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'art L 412-8 du code de la Sécurité sociale
UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE),Autorité administrative indépendante, 11, rue Saint Georges - 75009 PARIS
ET La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, 44 rue de Douai, 75009 Paris,
A ETE SIGNE
La HALDE est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 30 décembre 2004,
compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
Elle a pour mission d'identifier les pratiques discriminatoires, de les combattre et de résoudre
concrètement les problèmes qu'elles posent.
Dans le cadre de ses missions légales, la haute autorité mène des actions de communication et
d'information propres à assurer la promotion de l'égalité. Elle favorise la mise en oeuvre de
programmes de formation.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice, établissement d’utilité publique placée sous la
tutelle du Ministère de la Justice, représente l'ensemble de la profession des huissiers de justice
auprès des services publics.
Les parties définissent les conditions de leur partenariat comme suit:
Article 1 : Lutte contre les discriminations
Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la HALDE. Cette dernière peut
également se saisir d’office de situations portées à sa connaissance.
La HALDE assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier. Elle aide la
victime à identifier les procédures adaptées à son cas. Elle dispose à ce titre d'un pouvoir
d'enquête. Elle peut, notamment, demander communication de tout document utile à son
instruction, entendre toute personne en audition et procéder à des vérifications sur place. La
HALDE peut également effectuer des tests de discrimination.
Lorsqu’elle met en évidence l’existence d’une discrimination, la HALDE peut proposer aux
parties une médiation. Elle peut émettre des recommandations afin de faire cesser la situation de
discrimination constatée ou éviter qu’elle ne se reproduise. Elle peut présenter des observations
devant toute juridiction. Elle peut, également, proposer au mis en cause une transaction pénale.
Les huissiers de justice peuvent mettre en oeuvre leurs prérogatives au service des victimes de
discrimination, des associations et de la HALDE.
Dans le cadre de leur mission de conseil, les huissiers de justice peuvent leur proposer une
information juridique de qualité. Ils peuvent aider les personnes à qualifier les situations vécues
comme discriminatoires, les conseiller dans la constitution de leur dossier et les orienter dans
leurs démarches.
Les huissiers de justice peuvent également intervenir dans l’administration de la preuve à la
demande de la HALDE ou, directement, des victimes, lorsque celles-ci entendent engager une
procédure tant devant les juridictions civiles que pénales. En effet, les constats d’huissier
peuvent, par leur force probante, conforter un dossier contentieux.
Lorsque cela s’avère nécessaire, les huissiers de justice peuvent engager la procédure en vue
d’obtenir ordonnance sur requête préalable au constat.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la HALDE souhaitent favoriser et développer
l’intervention des huissiers dans le cadre d’actions, individuelles ou collectives, de lutte contre les
discriminations, avec établissements de constats,sous réserves des latitudes d’action reconnues aux huissiers de justice ainsi que des limites posées par le droit et la déontologie.
Article 4 – Constitution d’un réseau national
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice entend constituer un réseau de professionnels
souhaitant particulièrement s’engager pour le développement des interventions des huissiers de
justice au service de la lutte contre les discriminations. Ce réseau pourra, notamment, être
constitué des huissiers de justice ayant suivi la formation visée à l’article 3.
La HALDE, lorsqu’elle aura besoin de recourir aux services d’un huissier de justice dans le
ressort d’une juridiction déterminée, demandera à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
de lui communiquer le nom d’un professionnel pouvant être mobilisé pour, notamment, effectuer
un constat en matière de lutte contre les discriminations.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice pourra également mettre les coordonnées des
membres de ce réseau à disposition des procureurs de la république, association ou personnes
souhaitant recourir aux services d’un huissier dans le cadre d’une action de lutte contre les
discriminations.
Article 5 – Promotion du rôle des huissiers de justice en matière de lutte contre les
discriminations
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la HALDE s’engagent à promouvoir le rôle des
huissiers de justice en matière de lutte contre les discriminations.
Les parties diffuseront sur leur site en ligne un communiqué sur le rôle des huissiers de justice et
sur les engagements pris dans le cadre de la présente convention.
La HALDE présentera à ses partenaires réguliers les prérogatives des huissiers de justice et
l’utilité du recours à leurs services au soutien d’actions de lutte contre les discriminations.
Les parties conviennent qu’elles pourront engager des actions de communication.
La présente convention n’exempte pas les professionnels et structures représentés par la CNJH
d’éventuelles poursuites en cas de saisine de la HALDE pour une situation de discrimination
concernant leurs activités.
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| JUGEMENT ou ARRET rendu à faire exécuter | | | Vous avez obtenu une décision en votre faveur et votre débiteur ne s'acquitte pas des condamnations prononcées.Vous devez dès lors mettre cette décision à exécution et la confier pour ce faire à l'huissier de justice du ressort du domicile de votre débiteur.
Vous devrez adresser à cet huissier
- l'original de la décision rendue revêtue de la formule exécutoire
- l'acte de signification de cette décision (ou à défaut,lui préciser que cette signification n'est pas intervenue et doit être régularisée)
- vos coordonnées précises et état civil (date et lieu de naissance), nationalité et profession, si vous êtes un particulier afin de satisfaire aux dispositions de l'article 648 du CPC,pour la régularité des actes de procédure
- votre forme sociale et numéro de RCS si vous êtes une société en application de cette même disposition
- le décompte précis des sommes dues, y compris les dépens exposés , et des acomptes éventuellement perçus avec leurs dates de paiement (pour le calcul des intêrets de retard)
- tous renseignements en votre possession sur votre débiteur (date de naissance,profession,coordonnées bancaires, etc)
Nous vous précisons qu'en application de l'article 21 du décrêt tarifaire des huissiers de justice en date du 13/12/96, une provision sera requise. les honoraires à votre charge étant dus en vertu de l'article 10 de ce même tarif.
Il sera procédé par l'huissier aux mesures d'exécution prévues, en fonction des élements communiqués et de l'enquête de solvabilité diligentée par ses soins ( saisie de meubles, de véhicules, saisie bancaire ou de salaires, etc )
Quel est notre rôle ?
Qu'il s'agisse d'une obligation de faire (exemple : déplacer une clôture, retirer un bien, détruire un objet, quitter un logement, ...), d'une obligation de payer résultant d'un titre exécutoire (exemple : injonction de payer, décision de justice), l'Huissier de Justice a pour mission, lorsqu'il en est requis par le demandeur de veiller à ce que la personne condamnée s'exécute conformément à la décision de justice ou au titre exécutoire.
Ce rôle lui est attribué par la Loi qui lui confère des prérogatives de puissance publique et c'est donc à ce titre qu'il peut contraindre une personne condamnée à s'exécuter conformément à la décision rendue contre lui et au besoin en faisant usage du concours de la force publique.
Comment agissons-nous ?
La Loi met à notre disposition un ensemble de procédures civiles d'exécution que nous utilisons et diligentons à l'encontre des débiteurs en fonction des éléments de solvabilité en notre possession.
Généralement, notre bonne connaissance du terrain et le résultat de nos diligences (enquête, visite sur place) nous permettent d'adapter la procédure la plus efficace.
Exemple : votre débiteur est au chômage. Avant tout accord visant à éventuellement lui accorder des délais de paiement :
nous recherchons la caisse Assedic qui l'indemnise,
nous connaîtrons le degré de solvabilité mobilière garnissant son logement,
nous enquêterons pour connaître sa banque,
Quels sont nos moyens ?
Ils résultent de procédures civiles d'exécution forcée que seul l'Huissier de Justice est à même de pouvoir mettre en oeuvre. Ces procédures civiles d'exécution sont notamment:
La SAISIE-ATTRIBUTION qui offre la possibilité de bloquer touts les comptes bancaires que détient le débiteur dans une banque.
La SAISIE-VENTE qui permet de dresser l'inventaire sur un procès-verbal des biens mobiliers appartenant au débiteur.
la SAISIE-IMMOBILIERE qui permet de procéder à la saisie réelle d'un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur.
La SAISIE et la CESSION des REMUNERATIONS qui autorise un créancier à être directement payé de sa créance sur le salaire de son débiteur, via le greffe du tribunal d'instance.
la SAISIE des VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR qui permet de saisir tout véhicule terrestre à moteur dont pourrait être propriétaire le débiteur et ce quel que soit son lieu de stationnement.
la SAISIE-APPREHENSION et la SAISIE-REVENDICATION qui donne la possibilité au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur d'en obtenir la restitution.
les MESURES d'EXPULSION et d'EVACUATION qui permettent, via l'expulsion physique des personnes et des biens, d'obtenir la libération des lieux.
la SAISIE des BIENS PLACES dans un COFFRE-FORT qui permet d'appréhender ou de saisir à titre conservatoire le contenu d'un coffre-fort après en avoir assuré l'ouverture volontaire ou forcée.
LA RECHERCHE des renseignements auprès des Etablissements publics ou organismes controlés par l'autorité administrative
Nous disposons également d'autres procédures qui ont principalement pour but de garantir les intérêts du créancier dans l'attente de son titre exécutoire définitif.
Ces mesures conservatoires ou sûretés judiciaires sont :
les SAISIES CONSERVATOIRES qui peuvent être réalisées sur les biens mobiliers du débiteur, voire même ses créances ou valeurs mobilières qu'il détient.
les SÛRETES JUDICIAIRES qui sont des gages pris sur les droits incorporels dont est titulaire le débiteur (inscription d'hypothèque sur un immeuble, nantissements de valeurs mobilières ou actions).
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LOYERS IMPAYES
engager la procédure | | | on considère qu"il y a impayé de loyer dès le non paiement d'un terme de loyer et charges en leur intégralité à la date d'échéance fixée par le bail.
Si le bail prévoit une clause résolutoire (résiliation automatique de la location en cas de non paiement) un commandement de payer sera signifié par l'huissier de justice ,visant cette clause.
le locataire dispose alors d'un délai de deux mois pour régler intégralement sa dette
POUR CE FAIRE Vous devez transmettre à l'Huissier de Justice du ressort du domicile de votre locataire
- bail signé
- décompte détaillé mois par mois des loyers dus
- justificatifs des charges réclamées
- votre état civil (ou forme sociale et numéro de rcs de votre société) et vos coordonnées précises afin de satisfaire aux disposisitions de l'art 648 du CPC
pour l'établissement des actes de procédures.
A défaut de paiement total de la dette dans le délai indiqué,le propriétaire assignera le locataire devant le tribunal compétent par acte d'huissier pour obtenir son expulsion en faisant constater l'application automatique de la clause résolutoire.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire pour non paiement de loyers et charges,le propriétaire doit assigner le locataire,aprés mise en demeure, devant le tribunal et demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion; le juge a alors la faculté de prononcer ou non cette résiliation.
Une copie de l'assignation est notifiée au Préfet afin que celui ci réalise une enquête sociale
Dès que le jugement prononçant l'expulsion est rendu, il est signifié par acte d'huissier au locataire et un commandement de quitter les lieux est délivré.
Ce commandement fixe un délai de deux mois pour quitter le logement (art 62 loi du 9 juillet 1991).Au delà de ce délai l'huissier se présente au logement pour une tentative d'expulsion;si l'occupant refuse de quitter les lieux,l'huissier demande alors par réquisition à la préfecture l'autorisation d'utiliser la force publique.
le Préfet a un délai de deux mois pour répondre: en cas de refus ou retard d'autorisation,le bailleur se retourne contre l'Etat en demandant des indemnités compensatrices.
Quand le concours de la force publique est accordé,l'expulsion est effectuée par l'huissier de justice avec l'assistance de la gendarmerie ou d'un commissaire de police ,d'un serrurier et d'un déménageur.Les biens trouvés sur place sont saisis ou transportés aux frais du locataire.
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CONSTATS URGENTS les WEEK END
Si vous devez préserver un élement de preuve un samedi ou un dimanche SOS CONSTAT
tel 06.47.69.80.32 | SOS CONSTAT
(33) 06.47.69.80.32
Pour les week end
Un Huissier de Justice sera à votre disposition |
MARCHES PUBLICS - CONCOURS ET MAITRISE D'OEUVRES - APPELS D'OFFRES
l'huissier de Justice garantit
- discrétion et transparence
- anonymat des dossiers
- juste équilibre
- date certaine de dépots des dossiers
- égalité des traitements
- procédés non discriminatoires |  |
l'INTERVENTION DE L'HUISSIER DE JUSTICE EN CETTE MATIERE GARANTIT LE RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES MARCHES PUBLICS ET L'APPLICATION DES REGLES
De la réception des dossiers et des candidatures,à leur anonymisation pour les présenter au jury ou à la commission d'appels d'offres
L'INTERVENTION DE L'HUISSIER EST UN ELEMENT DE PREUVE ET DE SECURISATION
CONSTAT EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
(Directives « services « CEE 92/50 du 18 juin 1992, Décret 98-111 du 27 février 1998 modifié par le décret 99-634 du 19 juillet 1999,décret 2006-975 du 1er aout 2006, décret 2007-1850 du 26 décembre 2007- réglement CE 1564/2005)
La mission interministèrielle confirme le role de l'huissier pour la qualité des constructions publiques (PIQCP) et des marchés publics
L’huissier de Justice agissant alors en véritable partenaire de la commission d’appel d’offres, les élus responsables des collectivités ne manqueront pas d’apprécier la possibilité qu’ils ont ainsi de se mettre à l’abri de certains litiges.
A la sécurité des élus, s’ajoute la confiance des Entreprises. Assurées d’un parfait respect des règles de mise en concurrence et d'anonymat, et de l’absence de favoritisme dans l’attribution des marchés, elles se sentiront encouragées à participer plus nombreuses aux appels d’offres.
Le recours à l’Huissier de Justice en matière de concours organisé dans le cadre de passations de marchés de services permet la transmission des prestations proposées au jury de manière anonyme.
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| PENSION ALIMENTAIRE - PAIEMENT DIRECT | | | la procédure ne peut être mise en oeuvre que lorsqu'un jugement fixant pension alimentaire a été rendu et SIGNIFIE à la personne qui en doit le paiement
la procédure de paiement direct a pour effet d'obliger un tiers (employeur,caisse de retraite,assedics,etc) à prélever et à reverser au créancier de la pension les sommes dues.Elle est recevable dès qu'une échéance d'une pension n'est pas payée en son intégralité à son terme
le créancier de la pension doit s'adresser à l'Huissier de justice du lieu de SON DOMICILE pour ce faire: il devre lui remettre
-ORIGINAL de la décision rendue fixant la pension alimentaire
- acte de signification de cette décision au débiteur de la pension (ou transcription du divorce sur les registres de l'état civil)
- votre état civil et adresse exacte, et ceux de votre débiteur
- décompte détaillé mois par mois des sommes dues
- attestation sur l'honneur du non paiement des pensions détaillées
- coordonnées du tiers (employeur,locataire, caisse,etc) auprés duquel il est sollicité paiement direct
l'huissier procède à cette notification par LRAR auprés du tiers saisi et avise le débiteur de la pension de la procédure
la demande de paiement direct produit effet pour le recouvrement des termes à échoir de la pension et le cas échéant des termes échus pour les six derniers mois avant la notification de cette demande
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombe au débiteur et aucune avance n'est demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure
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DECISIONS PRUDHOMMALES
à faire appliquer | | | Vous avez obtenu une décision en votre faveur et votre employeur ne s'acquitte pas des condamnations prononcées.Vous devez dès lors mettre cette décision à exécution et la confier pour ce faire à l'huissier de justice du ressort du domicile de votre débiteur.
Vous devrez adresser à cet huissier
- l'original de la décision rendue revêtue de la formule exécutoire
- l'accusé de réception de la notification de cette décision qui a été faite par le greffe , dûment signé par le débiteur ( à réclamer au greffe du conseil des prudhommes ou de la cour d'appel )
Si cette notification n'a pu être remise, le greffe vous délivrera attestation en demandant à ce que la décision soit signifié par acte d'huissier
- vos coordonnées précises (domicile) et état civil (date et lieu de naissance), nationalité et profession, afin de satisfaire aux dispositions de l'article 648 du CPC,pour la régularité des actes de procédures
- le décompte précis des sommes dues, y compris les dépens exposés , et des acomptes éventuellement perçus avec leurs dates de paiement (pour le calcul des intêrets de retard)
- le bulletin de paie qui vous aura éventuellement été remis par l'employeur comportant le montant des condamnations prononcées
- tous renseignements en votre possession sur votre débiteur (date de naissance,profession,coordonnées bancaires, etc)
Nous vous précisons qu'en application de l'article 21 du décrêt tarifaire des huissiers de justice en date du 13/12/96, une provision vous sera demandée pour engager la procédure
l'huissier procédera aux mesures d'exécution prévues par la Loi en fonction des élements communiqués et de l'enquête de solvabilité qu'il diligentera ( saisie de meubles, de véhicules, saisie bancaire, etc )
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| CHEQUE(S) IMPAYE(S) sans provision |  |
Il vous a été établi un chèque sans provision, et pour vous permettre de poursuivre son auteur, la Loi a prévu une procédure rapide qui ne nécessite qu'un seul interlocuteur, l'huissier de Justice.
En vertu de l'article 65-3 du Décret Loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, modifié par l'article 24-1 de la Loi 85-695 du 11 juillet 1985, la loi 91-1382 du 30 décembre 1991, le décret 92-456 du 22 mai 1992, Et les dispositions du Code monétaire et financier
Un certificat de non-paiement est délivré par la banque à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par la banque tirée lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire qui permettre de poursuivre le débiteur.
(art 131-73 du code monétaire et financier)
Vous devez vous adresser à l'huissier de justice du ressort du domicile de votre débiteur et lui adresser
Pour ce faire:
- l'original du chèque impayé
- le certificat de non paiement établi par l'organisme bancaire
- vos coordonnées précises
- votre état civil -nom,prénom,adresse,date et lieu de naissance, nationalité et profession (si vous êtes un particulier) en application de l'article 648 du NCPC
- en application de ce même article, si vous êtes une société, votre forme sociale et numéro de Rcs
- l'état civil de votre débiteur si vous en avez connaissance pour permettre toutes recherches sur sa solvabilité
Une provision sera requise pour engager la procédure en vertu de l'article 21 du décrêt du 13/12/96 fixant la rémunération des huissiers de justice
Quinze jours après la signification du certificat de non paiement au débiteur, l'huissier de justice qui n'a pas reçu paiement ou justification de paiement du montant du chèque impayé et des frais, délivre un titre exécutoire qui vous permet de procéder aux mesures d'exécution prévues contre votre débiteur - saisie de meubles, de véhicule, saisie bancaires ou des salaires.etc
Vous pouvez communiquer à cet huissier tous les élements de solvabilité connus de votre débiteur. |
| CONTRIBUTION A L'AIDE JURIDIQUE - 35 euros |  |
35 € pour saisir la Justice
A compter du 1er octobre 2011
La contribution de 35 € sert à financer l'aide juridique.
L'aide juridique permet de rémunérer un avocat pour les personnes les plus démunies.
- Qui doit payer cette contribution ?
Toute personne qui saisit la Justice doit en principe s'acquitter d'une contribution de 35 €.
Les personnes qui bénéficient de l'aide juridique en sont dispensées.
- Qu'est-ce que l'aide juridique ?
C'est l'assistance qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes, d'accéder à la Justice et d'être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Elle comprend l'aide à l'accès au droit, l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat. Cette aide peut prendre en charge totalement ou partiellement les dépenses des personnes qui en bénéficient.
- Quelles procédures donnent lieu au paiement de cette contribution ?
La contribution de 35 € doit être acquittée lorsque vous saisissez la Justice pour un problème civil, commercial, prud'homal, social ou rural. C'est également le cas lorsque vous portez un contentieux devant un tribunal administratif.
A défaut de paiement, votre demande sera déclarée irrecevable.
Attention, certaines procédures ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution. Il s'agit notamment des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations de surendettement des particuliers.
Si vous obtenez gain de cause, le juge condamnera la partie perdante aux dépens qui comprendront de plein droit cette contribution qui devra dès lors vous être remboursée, à moins que par décision motivée il n'estime en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie
- Quelles sont les modalités de paiement ?
Vous devez acheter 35 € de timbres fiscaux chez le buraliste et les coller sur l'acte par lequel vous sai-sissez la Justice.
Le ministère de la justice et des libertés a mis à votre disposition un nouveau service en ligne ( site www.timbre.justice.gouv.fr ) pour acheter le timbre nécessaire à l'introduction d'une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative ou à la participation, en demande ou en défense, à une procédure d'appel formée devant une juridiction judiciaire. Vous pouvez également vous informer sur les démarches à accomplir dans le cas d'une demande de remboursement ou de réclamation relative à l'achat du timbre en ligne.
ACHETER LE TIMBRE
Deux cas sont à distinguer :
-Timbre destiné à acquitter la contribution pour l'aide juridique exigée pour engager une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative d'un montant de 35 € ;
-Timbre destiné à acquitter le droit demandé par partie à l'appel d'une décision rendue par une juridiction judiciaire d'un montant de 150 €.
Dans les deux cas, le paiement n'est pas dû lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. L'acte de saisine du juge indique la demande d'aide juridictionnelle et est accompagné de la décision accordant cette aide. A défaut de décision rendue sur l'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de la demande présentée au bureau d'aide juridictionnelle.
Pour acheter le timbre sur site, munissez-vous de :
Votre adresse courriel ;
Votre carte bancaire ;
Une imprimante.
TEXTES LEGAUX :
Timbre correspondant à la contribution pour l'aide juridique (article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011)
« Code général des impôts - Art. 1635 bis Q.
I.- Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
II. - La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.
III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
2° Par l'État ;
3° Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;
4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;
6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative;
7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil;
8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral.
IV. - Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.
V. - Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.
Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.
Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire.
VI. - La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.
VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment ses conditions d'application aux instances introduites par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. »
II. - Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.
III. - Après l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 64-1-1 ainsi rédigé :
Art. 64-1-1.-La personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du code de procédure pénale et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État. Le recouvrement des sommes dues à l'État a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Timbre correspondant au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)
« Code général des impôts - Art. 1635 bis P.-I- Il est institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2020.
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