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VENTE AUX ENCHERES
comment être informés de nos adjudications? | | | SALLE DES VENTES
située lieudit les chastagniers RN 7
83520 ROQUEBRUNE/ARGENS
SI VOUS DESIREZ ETRE INFORMES DE NOS PROCHAINES ADJUDICATIONS, VOUS POUVEZ NOUS COMMUNIQUER VOS COORDONNEES de FAX ou E MAIL)- NOUS VOUS ADRESSERONS DIRECTEMENT LES AFFICHES DE PUBLICITES DE NOS VENTES
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 COMPETENCE TERRITORIALE DE L'ETUDE et COORDONNEES | Christine AUBERT
Alban VIAUD
Stephan JOLY
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
Huissiers de justice associés
Villa « Les Vignes » Avenue Foch
BP 163
83993 SAINT TROPEZ CEDEX
E-mail : scp.aubert.viaud.joly@huissier-justice.fr
Site : www.aubert-viaud-joly.huissierjustice.com
PAIEMENT EN LIGNE SUR SITE
Téléphone standard : (33) 04.94.56.61.40
Service constats : (33) 04.94.56.61.45
Service paiement par CB (33) 04.94.56.61.41
Télécopie : (33).04.94.97.12.07
PAIEMENT accepté par chèque, mandat, ou carte bancaire au 04.94.56.61.41 et en ligne sur site www.aubert-viaud-joly.huissierjustice.com
ou par virement sur la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS compte affecté :
RIB Code banque 40031
Code guichet 00001 N° de compte 0000176765 K / Clé 70
accompagné des références précises de l'affaire et du dossier concerné
Numéro IBAN : FR14 4003 1000 0100 0017 6765 K70
numéro BIC : CDCG FR PP
numéro de TVA intracommunautaire TVA FR 20312682057 00020
numéro de SIRET : 312 682 057 00020 APE 6910 Z
Rcs Fréjus
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN
COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de DRAGUIGNAN
Tribunaux d'instance de FREJUS.DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
Tribunaux de Commerce de FREJUS et DRAGUIGNAN
L'ETUDE INTERVIENT SUR LES COMMUNES SUIVANTES
83630 ADRETS DE L'ESTEREL
83630 AIGUINES
83700 AGAY
83111 AMPUS
83700 ANTHEOR
83460 ARCS SUR ARGENS
83630 AUPS
83600 BAGNOLS EN FORET
83840 BARGEME
83830 BARGEMON
83840 BASTIDE
83840 BAUDINARD/VERDON
83630 BAUDUEN
83700 BOULOURIS
83840 BRENON
83440 BROVES
83340 CABASSE
83830 CALLAS
83440 CALLIAN
83300 CANJUERS
83240 CAVALAIRE/MER
83300 CHATEAUDOUBLE
83840 CHATEAUVIEUX
83830 CLAVIERS
83310 COGOLIN
83840 COMPS SUR ARTUBY
83300 DRAGUIGNAN
83440 FAYENCE
83830 FIGANIERES
83340 FLASSANS SUR ISSOLE
83780 FLAYOSC
83600 FREJUS
83580 GASSIN
83310 GRIMAUD
83590 GONFARON
83380 ISSAMBRES
83840 LA BASTIDE
83420 LA CROIX VALMER
83680 LA GARDE FREINET
83840 LA MARTRE
83120 LA MOLE
83300 LA MOTTE
83840 LA ROQUE ESCLAPON
83840 LE BOURGUET
83340 LE CANNET DES MAURES
83340 LE LUC EN PROVENCE
83490 LE MUY
83820 LE RAYOL CANADEL
83340 LE THORONET
83700 LE TRAYAS
83340 LES MAYONS
83630 LES ADRETS DE L'ESTEREL
83460 LES ARCS SUR ARGENS
83380 LES ISSAMBRES
83630 LES SALLES/VERDON
83510 LORGUES
83440 MONS
83440 MONTAUROUX
83131 MONTFERRAT
83350 PAMPELONNE
83120 PLAN DE LA TOUR
83310 PORT COGOLIN
83310 PORT GRIMAUD
83480 PUGET SUR ARGENS
83350 RAMATUELLE
83820 RAYOL CANADEL
83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS
83510 SAINT ANTONIN DU VAR
83370 SAINT AYGULF
83120 SAINTE MAXIME
83440 SAINT PAUL EN FORET
83700 SAINT RAPHAEL
83990 SAINT TROPEZ
83690 SALERNES
83440 SEILLANS
83440 TANNERON
83460 TARADEAU
83440 TOURRETTES
83690 TOURTOUR
83720 TRANS EN PROVENCE
83840 TRIGANCE
83700 VALESCURE
83630 VERIGNON
83550 VIDAUBAN
83690 VILLECROZE
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PERMIS DE CONSTRUIRE
Nouvelles règles | | | Vous venez d'obtenir un permis de construire et vous devez respecter des démarches à ne pas négliger,et notamment celle d'afficher obligatoirement ce permis selon certaines règles et délais.Le défaut d'affichage ou un affichage insuffisant ou non continu peut permettre de demander l'annulation de votre permis
Pour éviter tout désagrément, adressez vous à un huissier de justice pour faire constater la régularité et la continuité de l'affichage sur le chantier et en mairie, au début, pendant et à la fin de la période obligatoire.
Les tiers ont un recours de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain pour exercer leurs recours à l'encontre d'un permis de construire-
A défaut de preuve de l'affichage régulier et continu,
de votre permis, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible
Cet affichage doit être effectué de manière visible de l'extérieur sur le terrain concerné, pendant toute la durée du chantier.Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Le panneau doit être de dimension réglementaire et doit indiquer
- le nom ,la raison sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel
- si le projet porte sur un lotissement ou un terrain de camping ou parc résidentiel, le nombre maximun de lots ou d'emplacements prévus
- si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des batiments à démolir
- le mention précise du droit de recours (art A 424-3)
"le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau - tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.Cette notification doit être adressée par LRAR dans un délai de quinze jours francs à compter du dépot du recours- art R600-1 du code de l'urbanisme"
ATTENTION AU PANNEAU qui doit
- être affiché sur le terrain, de manière visible de l’extérieur et à partir d'une voie publique
- sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres
- indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- les renseignements qu’il contient doivent demeurer lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Enfin, l’affichage doit mentionner également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Cette mention doit figurer sur le panneau en des termes précis imposés par le code de l’urbanisme.
Par son intervention sur le terrain, mais encore en mairie, l’huissier de justice vous apporte la garantie d’un acte incontestable.
Constats, Préserver ses droits
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| RIB relevé d'identité bancaire de la SCP | RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE compte affecté |
CONSTATS URGENTS les WEEK END
Si vous devez préserver un élement de preuve un samedi ou un dimanche SOS CONSTAT
tel 06.47.69.80.32 | SOS CONSTAT
(33) 06.47.69.80.32
Pour les week end
Un Huissier de Justice sera à votre disposition
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| INJONCTION DE PAYER | | | Vous avez présenté une requête en injonction de payer et votre demande a été retenu; vous devez faire signifier l'ordonnance rendue dans les SIX MOIS de sa date (à peine de caducité) par un huissier de justice du ressort du domicile de votre débiteur
Pour ce faire, vous devez adresser à l'huissier:
- la requête déposée
- l'ordonnance rendue par le tribunal
- vos coordonnées précises
- votre état civil -nom,prénom,adresse,date et lieu de naissance, nationalité et profession (si vous êtes un particulier) en application de l'article 648 du NCPC
- en application de ce même article, si vous êtes une société, votre forme sociale et numéro de rcs
une provision sera requise pour la signification de l'acte en vertu de l'article 21 du décrêt du 13/12/96 fixant la rémunération des huissiers de justice
Dès que cette signification aura été effective, l'huissier vous adressera en retour l'acte signifié- il vous appartiendra de l'adresser au greffe, en demandant l'apposition de la formule exécutoire aprés expiration des délais de recours.
Lorsque l'ordonnance rendue aura ainsi été revêtue de la formule exécutoire,elle vaudra titre exécutoire et vous permettre de procéder aux mesures d'exécution prévues contre votre débiteur - saisie de meubles, de véhicule, saisie bancaires ou des salaires
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| CNIL - Cil | Notre Etude s'est engagée au respect de la Loi Informatique et Libertés en désignant un correspondant informatique et Libertés C.I.L
la SCP AUBERT VIAUD JOLY est déclarée à la CNIL
Elle est enregistrée sous le numéro 8008664 et vous garantit le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés
Les informations recueillies dans le cadre de la gestion interne et du traitement des dossiers par système informatique font l'objet d'un enregistrement réservé dans la limite de leurs attributions à l'usage de l'Etude ou des tiers légalement autorisés à en être destinataires.
Conformément à cette loi, vous disposez d'un droit de consultation, de modification, et de rectification des informations vous concernant. Afin de l'exercer, vous pouvez vous adresser aux personnes habilitées de l'Etude.
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| ENTREPRISE ET HUISSIER DE JUSTICE | | | Diriger une entreprise, c'est assurer la bonne marche de l'activité tout en veillant au respect des droits et des obligations de chacun L'Huissier est un professionnel du droit souvent indispensable même si l'entreprise dispose de son propre service juridique;par exemple, en cas de panne, de grève ou d'intempéries,l'Huissier constatera les faits ou les évenements afin que le dirigeant dispose de preuves pour éviter des pénalités ou des contestations.
Autres exemples; l'huissier pourra suivre le déroulement des opérations lors d'élections professionnelles ou d'assemblées générales ou de conseil d'administration; il pourra également constater des dégats, ou le respect de normes fixées par les Lois et les réglements
le constat d'huissier est un élement de preuve indiscutable pour anticiper les litiges à venir et pour prouver les préjudices subis.
l'acte établi et signifié par un Huissier est la sécurisation dans la transmission d'une information
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| DISCRIMINATION | Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques ou les personnes morales à raison de leur origine, de leur sexe,de leur situation de famille, de leur grossesse,de leur apparence physique,de leur patronyme,de leur état de santé,de leur handicap,de leurs caractéristiques génétiques,de leurs moeurs,de leur orientation sexuelle,de leur age,de leurs opinions politiquesnde leurs activités syndicales,de leur appartenance ou de leur non appartenance,vraie ou supposée,à une ethnie,une nation,une race ou une religion déterminée
Art 225-1 du Code Pénal
La discrimination définie à l'article 225-1 est punie lorsqu'elle consiste
- à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service
- à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque
- à refuser d'embaucher,à sanctionner ou à licencier une personne
- à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des élements visés à l'article 225-1
- à subordonner une offre d'emploi,une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des élements visés à l'article 225-1
- à refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'art L 412-8 du code de la Sécurité sociale
UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE),Autorité administrative indépendante, 11, rue Saint Georges - 75009 PARIS
ET La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, 44 rue de Douai, 75009 Paris,
A ETE SIGNE
La HALDE est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 30 décembre 2004,
compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
Elle a pour mission d'identifier les pratiques discriminatoires, de les combattre et de résoudre
concrètement les problèmes qu'elles posent.
Dans le cadre de ses missions légales, la haute autorité mène des actions de communication et
d'information propres à assurer la promotion de l'égalité. Elle favorise la mise en oeuvre de
programmes de formation.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice, établissement d’utilité publique placée sous la
tutelle du Ministère de la Justice, représente l'ensemble de la profession des huissiers de justice
auprès des services publics.
Les parties définissent les conditions de leur partenariat comme suit:
Article 1 : Lutte contre les discriminations
Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la HALDE. Cette dernière peut
également se saisir d’office de situations portées à sa connaissance.
La HALDE assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier. Elle aide la
victime à identifier les procédures adaptées à son cas. Elle dispose à ce titre d'un pouvoir
d'enquête. Elle peut, notamment, demander communication de tout document utile à son
instruction, entendre toute personne en audition et procéder à des vérifications sur place. La
HALDE peut également effectuer des tests de discrimination.
Lorsqu’elle met en évidence l’existence d’une discrimination, la HALDE peut proposer aux
parties une médiation. Elle peut émettre des recommandations afin de faire cesser la situation de
discrimination constatée ou éviter qu’elle ne se reproduise. Elle peut présenter des observations
devant toute juridiction. Elle peut, également, proposer au mis en cause une transaction pénale.
Les huissiers de justice peuvent mettre en oeuvre leurs prérogatives au service des victimes de
discrimination, des associations et de la HALDE.
Dans le cadre de leur mission de conseil, les huissiers de justice peuvent leur proposer une
information juridique de qualité. Ils peuvent aider les personnes à qualifier les situations vécues
comme discriminatoires, les conseiller dans la constitution de leur dossier et les orienter dans
leurs démarches.
Les huissiers de justice peuvent également intervenir dans l’administration de la preuve à la
demande de la HALDE ou, directement, des victimes, lorsque celles-ci entendent engager une
procédure tant devant les juridictions civiles que pénales. En effet, les constats d’huissier
peuvent, par leur force probante, conforter un dossier contentieux.
Lorsque cela s’avère nécessaire, les huissiers de justice peuvent engager la procédure en vue
d’obtenir ordonnance sur requête préalable au constat.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la HALDE souhaitent favoriser et développer
l’intervention des huissiers dans le cadre d’actions, individuelles ou collectives, de lutte contre les
discriminations, avec établissements de constats,sous réserves des latitudes d’action reconnues aux huissiers de justice ainsi que des limites posées par le droit et la déontologie.
Article 4 – Constitution d’un réseau national
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice entend constituer un réseau de professionnels
souhaitant particulièrement s’engager pour le développement des interventions des huissiers de
justice au service de la lutte contre les discriminations. Ce réseau pourra, notamment, être
constitué des huissiers de justice ayant suivi la formation visée à l’article 3.
La HALDE, lorsqu’elle aura besoin de recourir aux services d’un huissier de justice dans le
ressort d’une juridiction déterminée, demandera à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
de lui communiquer le nom d’un professionnel pouvant être mobilisé pour, notamment, effectuer
un constat en matière de lutte contre les discriminations.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice pourra également mettre les coordonnées des
membres de ce réseau à disposition des procureurs de la république, association ou personnes
souhaitant recourir aux services d’un huissier dans le cadre d’une action de lutte contre les
discriminations.
Article 5 – Promotion du rôle des huissiers de justice en matière de lutte contre les
discriminations
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la HALDE s’engagent à promouvoir le rôle des
huissiers de justice en matière de lutte contre les discriminations.
Les parties diffuseront sur leur site en ligne un communiqué sur le rôle des huissiers de justice et
sur les engagements pris dans le cadre de la présente convention.
La HALDE présentera à ses partenaires réguliers les prérogatives des huissiers de justice et
l’utilité du recours à leurs services au soutien d’actions de lutte contre les discriminations.
Les parties conviennent qu’elles pourront engager des actions de communication.
La présente convention n’exempte pas les professionnels et structures représentés par la CNJH
d’éventuelles poursuites en cas de saisine de la HALDE pour une situation de discrimination
concernant leurs activités.
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| JUGEMENT ou ARRET rendu à faire exécuter | | | Vous avez obtenu une décision en votre faveur et votre débiteur ne s'acquitte pas des condamnations prononcées.Vous devez dès lors mettre cette décision à exécution et la confier pour ce faire à l'huissier de justice du ressort du domicile de votre débiteur.
Vous devrez adresser à cet huissier
- l'original de la décision rendue revêtue de la formule exécutoire
- l'acte de signification de cette décision (ou à défaut,lui préciser que cette signification n'est pas intervenue et doit être régularisée)
- vos coordonnées précises et état civil (date et lieu de naissance), nationalité et profession, si vous êtes un particulier afin de satisfaire aux dispositions de l'article 648 du CPC,pour la régularité des actes de procédure
- votre forme sociale et numéro de RCS si vous êtes une société en application de cette même disposition
- le décompte précis des sommes dues, y compris les dépens exposés , et des acomptes éventuellement perçus avec leurs dates de paiement (pour le calcul des intêrets de retard)
- tous renseignements en votre possession sur votre débiteur (date de naissance,profession,coordonnées bancaires, etc)
Nous vous précisons qu'en application de l'article 21 du décrêt tarifaire des huissiers de justice en date du 13/12/96, une provision sera requise. les honoraires à votre charge étant dus en vertu de l'article 10 de ce même tarif.
Il sera procédé par l'huissier aux mesures d'exécution prévues, en fonction des élements communiqués et de l'enquête de solvabilité diligentée par ses soins ( saisie de meubles, de véhicules, saisie bancaire ou de salaires, etc )
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LOYERS IMPAYES
engager la procédure | | | on considère qu"il y a impayé de loyer dès le non paiement d'un terme de loyer et charges en leur intégralité à la date d'échéance fixée par le bail.
Si le bail prévoit une clause résolutoire (résiliation automatique de la location en cas de non paiement) un commandement de payer sera signifié par l'huissier de justice ,visant cette clause.
le locataire dispose alors d'un délai de deux mois pour régler intégralement sa dette
POUR CE FAIRE Vous devez transmettre à l'Huissier de Justice du ressort du domicile de votre locataire
- bail signé
- décompte détaillé mois par mois des loyers dus
- justificatifs des charges réclamées
- votre état civil (ou forme sociale et numéro de rcs de votre société) et vos coordonnées précises afin de satisfaire aux disposisitions de l'art 648 du CPC
pour l'établissement des actes de procédures.
A défaut de paiement total de la dette dans le délai indiqué,le propriétaire assignera le locataire devant le tribunal compétent par acte d'huissier pour obtenir son expulsion en faisant constater l'application automatique de la clause résolutoire.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire pour non paiement de loyers et charges,le propriétaire doit assigner le locataire,aprés mise en demeure, devant le tribunal et demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion; le juge a alors la faculté de prononcer ou non cette résiliation.
Une copie de l'assignation est notifiée au Préfet afin que celui ci réalise une enquête sociale
Dès que le jugement prononçant l'expulsion est rendu, il est signifié par acte d'huissier au locataire et un commandement de quitter les lieux est délivré.
Ce commandement fixe un délai de deux mois pour quitter le logement (art 62 loi du 9 juillet 1991).Au delà de ce délai l'huissier se présente au logement pour une tentative d'expulsion;si l'occupant refuse de quitter les lieux,l'huissier demande alors par réquisition à la préfecture l'autorisation d'utiliser la force publique.
le Préfet a un délai de deux mois pour répondre: en cas de refus ou retard d'autorisation,le bailleur se retourne contre l'Etat en demandant des indemnités compensatrices.
Quand le concours de la force publique est accordé,l'expulsion est effectuée par l'huissier de justice avec l'assistance de la gendarmerie ou d'un commissaire de police ,d'un serrurier et d'un déménageur.Les biens trouvés sur place sont saisis ou transportés aux frais du locataire.
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| LES IMPAYES | | | Juriste spécialiste du recouvrement, l'huissier de justice est habilité à mettre en oeuvre les procédures légales et il intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (factures,chèques,lettres de changes, contrat de crédit,reconnaissance de dettes, décisions de justice,etc)
Il peut également prendre les garanties nécessaires (saisie conservatoire,hypothèque,nantissement,) qui trés souvent entrainent la médiation et le paiement.
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| PENSION ALIMENTAIRE - PAIEMENT DIRECT | | | la procédure ne peut être mise en oeuvre que lorsqu'un jugement fixant pension alimentaire a été rendu et SIGNIFIE à la personne qui en doit le paiement
la procédure de paiement direct a pour effet d'obliger un tiers (employeur,caisse de retraite,assedics,etc) à prélever et à reverser au créancier de la pension les sommes dues.Elle est recevable dès qu'une échéance d'une pension n'est pas payée en son intégralité à son terme
le créancier de la pension doit s'adresser à l'Huissier de justice du lieu de SON DOMICILE pour ce faire: il devre lui remettre
-ORIGINAL de la décision rendue fixant la pension alimentaire
- acte de signification de cette décision au débiteur de la pension (ou transcription du divorce sur les registres de l'état civil)
- votre état civil et adresse exacte, et ceux de votre débiteur
- décompte détaillé mois par mois des sommes dues
- attestation sur l'honneur du non paiement des pensions détaillées
- coordonnées du tiers (employeur,locataire, caisse,etc) auprés duquel il est sollicité paiement direct
l'huissier procède à cette notification par LRAR auprés du tiers saisi et avise le débiteur de la pension de la procédure
la demande de paiement direct produit effet pour le recouvrement des termes à échoir de la pension et le cas échéant des termes échus pour les six derniers mois avant la notification de cette demande
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombe au débiteur et aucune avance n'est demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure
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MARCHES PUBLICS - CONCOURS ET MAITRISE D'OEUVRES - APPELS D'OFFRES
l'huissier de Justice garantit
- discrétion et transparence
- anonymat des dossiers
- juste équilibre
- date certaine de dépots des dossiers
- égalité des traitements
- procédés non discriminatoires | l'INTERVENTION DE L'HUISSIER DE JUSTICE EN CETTE MATIERE GARANTIT LE RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES MARCHES PUBLICS ET L'APPLICATION DES REGLES
De la réception des dossiers et des candidatures,à leur anonymisation pour les présenter au jury ou à la commission d'appels d'offres
L'INTERVENTION DE L'HUISSIER EST UN ELEMENT DE PREUVE ET DE SECURISATION
CONSTAT EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
(Directives « services « CEE 92/50 du 18 juin 1992, Décret 98-111 du 27 février 1998 modifié par le décret 99-634 du 19 juillet 1999,décret 2006-975 du 1er aout 2006, décret 2007-1850 du 26 décembre 2007- réglement CE 1564/2005)
La mission interministèrielle confirme le role de l'huissier pour la qualité des constructions publiques (PIQCP) et des marchés publics
L’huissier de Justice agissant alors en véritable partenaire de la commission d’appel d’offres, les élus responsables des collectivités ne manqueront pas d’apprécier la possibilité qu’ils ont ainsi de se mettre à l’abri de certains litiges.
A la sécurité des élus, s’ajoute la confiance des Entreprises. Assurées d’un parfait respect des règles de mise en concurrence et d'anonymat, et de l’absence de favoritisme dans l’attribution des marchés, elles se sentiront encouragées à participer plus nombreuses aux appels d’offres.
Le recours à l’Huissier de Justice en matière de concours organisé dans le cadre de passations de marchés de services permet la transmission des prestations proposées au jury de manière anonyme.
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DECISIONS PRUDHOMMALES
à faire appliquer | | | Vous avez obtenu une décision en votre faveur et votre employeur ne s'acquitte pas des condamnations prononcées.Vous devez dès lors mettre cette décision à exécution et la confier pour ce faire à l'huissier de justice du ressort du domicile de votre débiteur.
Vous devrez adresser à cet huissier
- l'original de la décision rendue revêtue de la formule exécutoire
- l'accusé de réception de la notification de cette décision qui a été faite par le greffe , dûment signé par le débiteur ( à réclamer au greffe du conseil des prudhommes ou de la cour d'appel )
Si cette notification n'a pu être remise, le greffe vous délivrera attestation en demandant à ce que la décision soit signifié par acte d'huissier
- vos coordonnées précises (domicile) et état civil (date et lieu de naissance), nationalité et profession, afin de satisfaire aux dispositions de l'article 648 du CPC,pour la régularité des actes de procédures
- le décompte précis des sommes dues, y compris les dépens exposés , et des acomptes éventuellement perçus avec leurs dates de paiement (pour le calcul des intêrets de retard)
- le bulletin de paie qui vous aura éventuellement été remis par l'employeur comportant le montant des condamnations prononcées
- tous renseignements en votre possession sur votre débiteur (date de naissance,profession,coordonnées bancaires, etc)
Nous vous précisons qu'en application de l'article 21 du décrêt tarifaire des huissiers de justice en date du 13/12/96, une provision vous sera demandée pour engager la procédure
l'huissier procédera aux mesures d'exécution prévues par la Loi en fonction des élements communiqués et de l'enquête de solvabilité qu'il diligentera ( saisie de meubles, de véhicules, saisie bancaire, etc )
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